Conditions générales de vente
1. Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
Mélissa ALLAIRE, entrepreneur individuel en micro entreprise enregistré au RCS de [Ville à venir] sous le numéro [SIRET à venir], dont le siège social est situé au 11 ker angélique 44410 Herbignac FRANCE. _ Adresse mail : allairemelissa@lilo.org
Représentant légal : ALLAIRE Mélissa
Site internet : koala-et-colibri.com
Ci-après dénommé « koala et Colibri »
Article 1.2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Koala et Colibri d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec Koala et Colibri dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Prestation : prestation de conseil en organisation de séjour sur-mesure effectuée par Koala et Colibri. La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet de voyage contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le Client puisse effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à Koala et Colibri de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
2. Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par Koala et Colibri.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Koala et Colibri et figurent sur le contrat.
Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
4. Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne / par jour voyagé.
Le prix comprend :
- Le premier rendez-vous avec koala et Colibri afin d’établir un projet de séjour,
- Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client,
- La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage [numérique/papier],
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par Koala et Colibri.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à Koala et Colibri qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Koala et Colibri se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Koala et Colibri.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir :
- en ligne par paypal,
- par virement bancaire instantané (frais de virement à la charge du client).
5. Réservations et modalités de paiement
Koala et Colibri propose un système de réservation à en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Le Client sollicite Koala et Colibri via le Site en remplissant le formulaire de Contact, le formulaire de réservation ou par e-mail. Une première prise de contact gratuite est alors organisée dans les 7 jours ouvrées pour définir les besoins du Client.
Un devis est établi et en transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et Koala et Colibri sera libérée de ces obligations sans retour du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
La prestation commence à partir de la réception :
- Du paiement total,
- De la réservation en ligne ou de l’accord signé suite à l’envoi du devis,
- De l’acceptation des Conditions Générales de Vente,
- Et à la fin du délai de rétractation sauf si le client y renonce expressément.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
6. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par lettre en recommandé avec accusé de réception (voir annexe en fin de page). À noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.
L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à Koala et Colibri.
7. Fourniture de la Prestation
S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client, Koala et Colibri recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client.
Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception de son carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, Koala et Colibri ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Koala et Colibri transmet au Client par e-mail ou par envoi postal un carnet de voyage, contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble des moyens de réservation des prestations et activités sélectionnées.
La responsabilité finale de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de Koala et Colibri appartient au Client. Il est entendu entre les parties que Koala et Colibri ne procédera à aucune réservation.
La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.
8. Annulation et modification du contrat
Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par Koala et Colibri, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à Koala et Colibri, aucun remboursement ne sera effectué. Koala et Colibri conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations et de son assurance voyage le cas échéant.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site de koala et Colibri ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par Koala et Colibri font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont Mélissa ALLAIRE (Koala et Colibri) est le propriétaire exclusif.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.
10. Protection des données à caractère personnel
Article 10.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de conseil, Koala et Colibri met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
À ce titre, Koala et Colibri collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.
Article 10.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Koala et Colibri.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Koala et Colibri dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 13.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Koala et Colibri met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Koala et Colibri ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Koala et Colibri a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : [lien à venir].
Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter Koala et Colibri en envoyant un mail à : allairemelissa@lilo.org .
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil.fr).
Article 10.6. Modification de la clause
Koala et Colibri se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Koala et Colibri s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
11. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Accessibilité
La Prestation sur-mesure de Koala et Colibri permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).
À ce titre, Koala et Colibri invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités le concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.
13. Responsabilité de Dénomination
Koala et Colibri n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, Koala et Colibri est tenue d’une obligation de moyen.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
Koala et Colibri ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. À ce titre, Koala et Colibri ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Koala et Colibri ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).
Les prix de chaque prestation transmis par Koala et Colibri au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.
Koala et Colibri ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément.
Koala et Colibri ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.
Koala et Colibri ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, la responsabilité de Koala et Colibri sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage
confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Koala et Colibri à l’adresse mail suivante : allairemelissa@lilo.org .
À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.
14. Force majeure
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de Koala et Colibri comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. Règlement des litiges
Article 14.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 21.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir [Professionnels : désigner la médiation professionnelle – La Médiation Professionnelle] –> faire la demande une fois l’entreprise créée.
Article 21.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 21.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Koala et Colibri ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à ALLAIRE Mélissa en cas de rétractation.
Prénom et nom du Client
Adresse
Code postal – Ville
ALLAIRE Mélissa
Koala et Colibri
11 ker Angelique
44410 HERBIGNAC
À … le … (date de la lettre)
Madame,
Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature